Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Préambule

1.1.Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGVU » ou les « CGV ») sont conclues entre :

• La société SCALEZEN AI, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 927 535 146, dont le siège social est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ci-après dénommée « Scalezen » ou la « Société » ;
• Et toute personne, physique ou morale, particulier (B2C) ou professionnel (B2B), souscrivant au Service via le site scalezen.ai ou l'application iOS associée, ci-après dénommée le « Client » ou l'« Utilisateur ».

1.2.Scalezen édite et exploite une plateforme logicielle permettant le pilotage automatisé de comptes Instagram (ci-après le « Service »). Le Service est accessible aux particuliers comme aux professionnels.

1.3. Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Scalezen fournit le Service au Client, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties.

2. Définitions

Dans les présentes CGVU, les termes débutant par une majuscule ont la signification suivante :

• « Abonnement » : contrat mensuel par lequel le Client souscrit à un ou plusieurs Slots du Service, reconduit tacitement à chaque échéance.
• « Client » : toute personne physique ou morale ayant souscrit à l'Abonnement, qu'elle agisse en qualité de consommateur ou de professionnel.
• « Compte Instagram »(ou « Compte IG ») : le compte hébergé sur la Plateforme Tierce Instagram et confié par le Client à Scalezen aux fins d'exécution du Service.
• « Compte Scalezen » : l'espace personnel du Client sur la plateforme Scalezen, accessible par email/mot de passe, Sign in with Apple ou Google Sign-In.
• « Identifiants » : l'ensemble des éléments d'authentification du Compte Instagram (nom d'utilisateur, mot de passe, codes de secours 2FA, clé TOTP le cas échéant) fournis par le Client à Scalezen aux seules fins d'exécution du Service.
• « Plateformes Tierces » : les plateformes éditées par des tiers indépendants de Scalezen, et notamment Instagram et Meta Platforms Inc., sur lesquelles les Services produisent leurs effets.
• « Service » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Scalezen, à savoir le pilotage automatisé d'un Compte Instagram tel que défini à l'article 4.
• « Slot » : unité de service correspondant au pilotage d'un (1) Compte Instagram pendant la durée d'un (1) mois d'Abonnement.
• « Utilisateur » : toute personne physique utilisant effectivement le Service à travers un Compte Scalezen, qu'elle soit le Client lui-même ou un préposé mandaté.

3. Objet et acceptation

3.1.Les présentes CGVU régissent l'intégralité de la relation contractuelle entre Scalezen et le Client. Elles prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord exprès écrit contraire de Scalezen.

3.2.L'inscription au Service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGVU. Cette acceptation est matérialisée par la validation d'une case à cocher dédiée lors de la création du Compte Scalezen.

3.3.Le Client reconnaît avoir disposé du temps et des informations nécessaires pour évaluer l'adéquation du Service à ses besoins avant souscription.

4. Description du Service

4.1.Scalezen propose un service de pilotage automatisé de comptes Instagram. Chaque Slot souscrit donne droit au pilotage d'un (1) Compte Instagram pour la durée de l'Abonnement.

4.2.Les actions exécutées par le Service sont plafonnées quotidiennement afin de respecter les bonnes pratiques techniques et limiter les risques liés aux Plateformes Tierces :

• Suivi de comptes (Follow) : 70 par jour maximum
• Mentions « j'aime » sur publications : 300 par jour maximum
• Mentions « j'aime » / vues de stories : 550 par jour maximum

4.3. Ces plafonds peuvent être ajustés à la baisse par Scalezen, à tout moment et sans préavis, afin de tenir compte des évolutions techniques ou réglementaires des Plateformes Tierces, sans que le Client puisse en tirer un quelconque grief.

4.4.Le Service constitue un outil d'assistance à la croissance. Il est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Scalezen ne souscrit aucune obligation de résultat, et notamment aucune garantie quant au nombre de followers, au taux d'engagement, à la visibilité ou aux revenus susceptibles d'être générés.

5. Inscription et Compte Scalezen

5.1.La création d'un Compte Scalezen est un préalable nécessaire à l'utilisation du Service. Elle s'effectue via email/mot de passe, Sign in with Apple ou Google Sign-In.

5.2.Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser sans délai en cas de modification.

5.3.Un seul Compte Scalezen est autorisé par personne physique. Toute tentative de création de plusieurs comptes, notamment pour bénéficier indûment d'offres promotionnelles ou de périodes d'essai, est susceptible d'entraîner la résiliation immédiate et sans préavis de l'ensemble des comptes concernés.

5.4.Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants Scalezen. Il s'engage à signaler immédiatement à Scalezen toute compromission, perte ou usage frauduleux de ses identifiants à l'adresse contact@scalezen.ai.

6. Identifiants Instagram et engagements de Scalezen

6.1.Pour bénéficier du Service, le Client communique volontairement à Scalezen les Identifiants du Compte Instagram qu'il souhaite voir piloter. Le Client garantitêtre le titulaire légitime du Compte Instagram concerné ou disposer d'un mandat exprès et écrit du titulaire.

6.2. Les Identifiants sont utilisés par Scalezen aux seules fins d'exécution du Service, à l'exclusion de toute autre finalité (revente, profilage commercial, communication à des tiers non sous-traitants, etc.).

6.3. Scalezen met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriéespour protéger les Identifiants contre tout accès non autorisé : chiffrement TLS 1.2+ pour tous les échanges réseau, accès aux bases de données restreint au personnel autorisé, journalisation des accès, sauvegardes chiffrées, monitoring permanent.

6.4.Le Client reconnaît que le bon fonctionnement du Service suppose que les Identifiants restent valides. Il s'engage à :

• Maintenir un mot de passe Instagram fonctionnel et ne pas le modifier sans en informer Scalezen ;
• Maintenir l'authentification à deux facteurs (2FA) opérationnelle ;
• Fournir des codes de secours 2FA ou une clé TOTP valides lorsque cela est requis.

7. Tarifs et paiement

7.1. Les tarifs du Service sont indiqués sur le site scalezen.ai. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers et hors taxes (HT) pour les professionnels. La TVA applicable est ajoutée le cas échéant conformément à la réglementation en vigueur.

7.2.Le paiement de l'Abonnement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via notre sous-traitant Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par les serveurs de Scalezen.

7.3.Le paiement est dû d'avance pour chaque période mensuelle. Le défaut de paiement à l'échéance entraîne la suspension automatique du Service jusqu'à régularisation.

7.4. Les factures sont mises à disposition du Client dans son espace personnel du dashboard Scalezen, conformément aux obligations comptables et fiscales applicables.

7.5.Conformément à la règle App Store §3.1.3(a), l'application iOS Scalezen est une « Reader App » qui permet uniquement de consulter l'état d'un Abonnement déjà souscrit : aucune souscription n'est possible depuis l'application. La souscription s'effectue exclusivement via le site web scalezen.ai.

8. Durée, renouvellement et résiliation

8.1. Durée.L'Abonnement est souscrit pour une période initiale d'un (1) mois à compter de la date d'activation du Service. Il n'y a aucun engagement de durée minimale au-delà de cette première période.

8.2. Renouvellement tacite.À l'issue de chaque période mensuelle, l'Abonnement est tacitement renouvelépour une nouvelle période d'un (1) mois, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 8.4.

8.3. Pas de pause possible.L'Abonnement ne peut faire l'objet d'une suspension temporaire ou d'une mise en pause à l'initiative du Client. Seules la poursuite et la résiliation sont possibles.

8.4. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment et sans frais, directement depuis le portail client Stripe accessible via son dashboard Scalezen, ou en écrivant à contact@scalezen.ai.

8.5. Effet de la résiliation — toute période entamée est due. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le Service reste pleinement actif jusqu'à la date d'échéance et la mensualité correspondante est définitivement acquise à Scalezen. Aucun remboursement, même partiel ou prorata temporis, n'est dû.

Exemple chiffré.Si le Client souscrit l'Abonnement le 1^erdu mois et le résilie le 20 du même mois, le Service reste actif jusqu'au 1^erdu mois suivant (date anniversaire), et la mensualité correspondante reste définitivement acquise à Scalezen, sans aucun remboursement au prorata des jours non utilisés. L'Abonnement ne sera simplement pas renouvelé à l'échéance.

8.6.La résiliation entraîne, à la date d'échéance, l'arrêt définitif du pilotage du Compte Instagram et l'effacement des Identifiants associés dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

9. Droit de rétractation et renonciation expresse

9.1. Consommateurs (B2C).Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat à distance.

9.2. Renonciation expresse au droit de rétractation — article L221-28 13° du Code de la consommation. Le Service consiste en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après la souscription, à la demande expresse du Client.

En conséquence, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le Client consommateur reconnaît expressément :

• Avoir donné son accord préalable exprèsà l'exécution du Service avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours ;
• Renoncer expressément à son droit de rétractation pour le Service souscrit, et ne pas pouvoir en conséquence en obtenir le remboursement après activation.

Cette renonciation expresse est matérialisée par la validation d'une mention explicite lors de la création du Compte Scalezen.

9.3. Professionnels (B2B).Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation lu a contrario, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité professionnelle.

9.4. Conséquence.Aucun remboursement, sous quelque forme que ce soit, n'est dû par Scalezen après activation du Service, sauf disposition contraire impérative de loi.

10. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

10.1.Être titulaire légitime du Compte Instagram confié au Service ou disposer d'un mandat exprès et écrit du titulaire l'autorisant à confier ledit compte à un tiers prestataire ;

10.2.Respecter les conditions générales d'utilisation des Plateformes Tierces (notamment celles d'Instagram et Meta) et s'informer de leurs évolutions ;

10.3. Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses, de harcèlement, de spam, de diffamation, de diffusion de contenus haineux, pornographiques, violents ou contrefaisants, ni à des fins de manipulation politique ou électorale ;

10.4. Ne pas utiliser simultanément un autre service tiers d'automation, de croissance, de growth-hacking ou de bot sur le Compte Instagram confié à Scalezen. L'Utilisateur reconnaît expressément que le cumul de tels outils augmente significativement le risque de sanction par la Plateforme Tierce et exonère par avance Scalezen de toute responsabilité en cas de sanction consécutive à un tel cumul ;

10.5.Maintenir un mot de passe Instagram et une authentification à deux facteurs (2FA) fonctionnels et fournir, le cas échéant, les codes de secours nécessaires à l'exécution du Service ;

10.6.Fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de l'inscription et pendant toute la durée du contrat ;

10.7.Respecter l'ensemble des lois et règlements applicables, notamment le RGPD, le droit de la propriété intellectuelle et le droit pénal.

11. Responsabilité de Scalezen — limitations

11.1. Obligation de moyens.Scalezen est tenue d'une stricte obligation de moyens. Elle est expressément exclue de toute obligation de résultat quant à l'atteinte d'objectifs marketing, commerciaux ou d'audience.

11.2. Absence de garantie de volumes.Scalezen ne garantit aucun volume de followers, de likes, de vues, de conversions, de revenus ou tout autre indicateur d'engagement ou de performance.

11.3. Indépendance vis-à-vis de Meta.Scalezen n'est en aucune manière affiliée, sponsorisée, endossée ni partenairede Meta Platforms Inc., d'Instagram ou de toute autre Plateforme Tierce. Les marques « Instagram » et « Meta » appartiennent à Meta Platforms Inc.

11.4. Sanctions des Plateformes Tierces. Scalezen ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute mesure prise par une Plateforme Tierce à l'encontre du Compte Instagram du Client, et notamment de toute suspension, restriction, shadow-ban, limitation, désactivation, perte d'accès ou suppression définitive, quelle qu'en soit la cause. L'Utilisateur reconnaît expressément assumer seul ces risques.

11.5. Disponibilité.Scalezen s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable du Service en mode « best-effort », sans toutefois souscrire d'engagement de niveau de service (SLA) ni garantir une continuité absolue. Des interruptions, notamment pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure, peuvent survenir.

11.6. Dommages indirects.En aucun cas, Scalezen ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, imprévisibles, ni des pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, atteintes à l'image ou pertes de données subies par le Client.

11.7. Plafond de responsabilité. En toute hypothèse et sauf faute lourde ou dolosive prouvée, la responsabilité totale cumulée de Scalezen vis-à-vis du Client, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client à Scalezen au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

12. Risques liés aux Plateformes Tierces

Le Client est expressément informé et accepte que l'utilisation du Service peut ne pas être conforme aux conditions d'utilisation des Plateformes Tierces (Instagram, Meta) et comporte un risque inhérent de restrictions, de suspension temporaire ou de suppression définitive du Compte Instagram par la Plateforme Tierce concernée. Scalezen ne pourra en aucun cas être tenue responsable de telles mesures prises par une Plateforme Tierce, quels que soient leur cause, leur ampleur, leur durée ou leurs conséquences pour le Client.

12.1.L'Utilisateur reconnaît avoir été informé de ce risque préalablement à la souscription et déclare l'accepter sans réserve.

12.2.En cas de sanction d'une Plateforme Tierce, l'Abonnement reste dû dans les conditions de l'article 8 et ne donne lieu à aucun remboursement.

13. Force majeure

13.1.Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations dû à la survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13.2.Sont expressément considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises :

• La suspension, la restriction, la dégradation ou la modification de l'API, des conditions d'utilisation ou des conditions de service d'une Plateforme Tierce (Instagram, Meta, ou toute autre), ainsi que toute mesure unilatérale prise par celle-ci affectant la capacité de Scalezen à fournir le Service ;
• Toute action des autorités compétentes (administratives, judiciaires, réglementaires) empêchant ou restreignant l'exécution du Service ;
• Les défaillances majeures et durables des prestataires d'infrastructure critique (hébergeur, fournisseur de paiement, fournisseur d'identité) ;
• Les interruptions massives d'internet, les cyberattaques d'ampleur, les pannes électriques généralisées ;
• Les épidémies, pandémies, guerres, attentats, catastrophes naturelles, grèves générales.

13.3.La partie victime de la force majeure en informe l'autre partie sans délai. Si le cas de force majeure dure plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre.

14. Propriété intellectuelle

14.1.L'intégralité des éléments composant le Service (plateforme, site, application iOS, code source, interfaces graphiques, marques, logos, designs, bases de données, documentation, etc.) est et demeure la propriété exclusive de Scalezen AI ou de ses concédants. Ces éléments sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques et du droit des producteurs de bases de données.

14.2.Scalezen accorde au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, strictement limité à la durée de l'Abonnement et aux finalités prévues aux présentes CGVU.

14.3. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, distribution ou exploitation, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Scalezen, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

14.4.L'Utilisateur conserve la pleine propriété de son Compte Instagram et des contenus qui y sont publiés. Scalezen ne revendique aucun droit sur ces contenus.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client et des Utilisateurs est décrit en détail dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGVU. Le Client est invité à en prendre connaissance attentivement avant souscription.

16. Suspension et résiliation à l'initiative de Scalezen

16.1.Scalezen se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'Abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, et notamment :

• Fraude, tentative de fraude ou usage déloyal du Service (création de comptes multiples, contournement de paiement, etc.) ;
• Défaut de paiement subsistant quinze (15) jours après mise en demeureadressée par email à l'adresse renseignée au Compte ;
• Utilisation du Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux articles 10.3 et 10.4 des présentes ;
• Violation caractérisée des conditions d'utilisation d'Instagram, attestée notamment par trois (3) sanctions successives de Meta sur le Compte Instagram confié ;
• Tout autre manquement grave du Client à ses obligations contractuelles ou légales.

16.2.La suspension ou la résiliation est notifiée au Client par email à l'adresse renseignée au Compte Scalezen.

16.3.En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement n'est dû par Scalezen, sans préjudice de tous dommages et intérêts que cette dernière pourrait par ailleurs réclamer.

17. Modifications des CGVU

17.1. Scalezen se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment, notamment pour refléter les évolutions techniques, commerciales ou réglementaires.

17.2.Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email à l'adresse renseignée au Compte au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.

17.3.Le Client qui refuse les nouvelles CGVU peut résilier son Abonnement sans frais dans les conditions de l'article 8.4 avant l'entrée en vigueur des modifications. À défaut de résiliation, les nouvelles CGVU sont réputées acceptées à compter de leur entrée en vigueur.

18. Loi applicable, juridiction et médiation

18.1. Loi applicable. Les présentes CGVU sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit français, à l'exclusion de tout autre droit.

18.2. Tentative préalable de résolution amiable. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Toute réclamation pourra être adressée à contact@scalezen.ai.

18.3. Médiation de la consommation.Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Scalezen. À cet effet, Scalezen propose le médiateur suivant :

• Médiateur de la consommation FEVAD — www.mediateurfevad.fr

18.4. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de règlement des litiges accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

18.5. Juridiction compétente.

• Pour les Clients professionnels (B2B): tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGVU sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
• Pour les Clients consommateurs (B2C) : les juridictions de droit commun seront compétentes conformément aux dispositions des articles R631-3 et suivants du Code de la consommation et 42 et suivants du Code de procédure civile.